Conditions générales de prestations de services

Champ d’application et Définitions

Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les prestations de services effectués par Tatiana Kornilova, établie à 1420 Braine-l’Alleud, Avenue Alphonse Allard 125/01, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0772.615.589, ci-après dénommée « le prestataire ».

Tatiana Kornilova développe une activité d’accompagnement, de conseil et de coaching en rangement, organisation, désencombrement et tri à destination des particuliers ou des professionnels sollicitant son intervention.

Les présentes conditions générales font intégralement partie du contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

« Le client » est toute personne physique ou morale qui fait appel aux services au prestataire.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.tatianakornilova.be. En contractant avec le prestataire, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte l’ensemble des droits et obligations y afférents.

Les conditions générales resteront applicables durant toute la durée de la relation contractuelle entre le prestataire et le client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

Commandes et engagement

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander et en informe le prestataire par téléphone, e-mail ou au moyen d’un formulaire en ligne.

Le prestataire adresse au client un devis relatif à ces services, remis ou envoyé par e-mail ou tout autre moyen, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le devis contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétraction pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer par e-mail le devis signé au prestataire avec la mention « lu et approuvé », afin de confirmer sa commande.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage donc à exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Il reconnaît que le client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.

Il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le client lui aura communiquées.

Le prestataire s’engage à exécuter cette prestation dans le délai fixé d’un commun accord avec le client.

Obligations du client

Le client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.

La réalisation de la prestation est liée à une participation active du client.

Le client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin que le prestataire puisse effectuer sa mission dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, le prestataire pourra mettre un terme à la réalisation de la prestation qui restera due en totalité par le client.

Dans le cadre des prestations de Home Organising, le client marque son accord pour que le prestataire prenne des photos et/ou des vidéos des prestations réalisées dans son habitation. Ces photos et/ou des vidéos sont utilisées exclusivement à des fins de coaching. Ces photographies pourront être conservées après l’intervention ou peuvent faire l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique à la seule demande du client. De plus, le prestataire s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies.

Le client accepte que le prestataire utilise des photos et/ou des vidéos de façon anonyme pour illustrer les services qu’il propose sur son site web ou sur les réseaux sociaux, sauf demande expresse contraire du client.

Si le client ne souhaite pas que des photos et/ou des vidéos de son habitation soient prises, il peut le stipuler lors de la réalisation du contrat.

Prix

Les prix sont établis sur la base des tarifs horaires.

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

En suppléments seront facturés au client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera automatiquement mise à charge du client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiement

Les factures sont adressées au client dans un délais de 5 jours après la réalisation des prestations et envoyées en format .pdf par e-mail ou par voie postale.

Sauf accord contraire, le paiement devra s’effectuer par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou via Bancontact sur le smartphone avec un code QR.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 8 jours calendrier après sa réception, par écrit et par recommandé à l’adresse d’établissement du prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester le montant dû de la prestation de services.

Le client s’engage à verser un acompte au moment de la confirmation de sa commande, une somme correspondant à 30% du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

De plus, en cas d’annulation du rendez-vous par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par le prestataire et ce indépendamment des dispositions prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le client.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 8% par an, pour les particuliers. Pour les personnes morales, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

En cas de paiement retardé, le prestataire aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.

Le client peut user son droit de rétraction dans les 14 jours suivant la signature du devis, en envoyant le formulaire de rétraction dûment complété et signé. Ce délai n’est plus d’application dès lors que la prestation est totalement ou en partie effectuée.

Le remboursement se fera dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétraction. Ce droit de rétraction prend fin dès l’exécution, même partielle, de la prestation.

Délais

La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.

Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cession d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.

Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 8% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra dans les cas non limitatifs suivant :

• en cas de force majeure ;
• si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande ;
• si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
• si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Prestation de services

Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par e-mail et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par e-mail.

Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère au prestataire ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur base du devis fourni à celui-ci.

En cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du client contraire aux principes mis en œuvre par le prestataire, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et notamment dans les cas où la poursuite de celle-ci s’avérerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de la prestation sera due.

Le client reconnaît expressément que les missions de Tatiana Kornilova consistent en des conseils personnalisés, un accompagnement et du coaching. Ainsi, en aucun cas aucun moment le prestataire ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.

Le client reconnaît expressément que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.

Sauf accord contraire, le client devra gérer par ses propres moyens d’évacuation du résultat du désencombrement soit par la vente, soit par un don, doit à la déchetterie.

Dons d’objets à la fin de la prestation

A la fin de la prestation, le client peut demander au prestataire, selon les disponibilités et possibilités du prestataire, de le débarrasser de tout ou partie des objets qu’il souhaite donner. Dans ce cas, ni le client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée et payée.

Le prestataire se donne le droit de faire usage de ces dons de la manière qu’il le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires).

Responsabilités

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

• S’il a omis de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission ;
• En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du prestataire.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

Dispositions diverses

Le fait que l’une des parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite ou desdites clauses.

Sans préjudice de l’application des lois s’y rapportant, les conditions générales renferment, conjointement avec les annexes et les contrats, l’intégralité des conditions générales conclues entre les parties et contiennent tous les arrangements qui ont été convenus entre les parties dans le cadre de ces conditions générales.

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même des conditions générales, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions des présentes conditions générales.

Les parties s’engagent, pour la durée prévue de la mission, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout évènement ou information dont la partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un évènement, ou information, susceptible d’avoir un effet défavorable sur la mission et/ou l’exécution des obligations déterminées dans les conditions générales à l’égard de l’autre partie.

Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régis et interprétés conformément au droit belge.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié à la mission sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement du brabant wallon.